CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DE « LA PLATEFORME »
Le site internet dont l’URL est https://assurance-carte.europ-assistance.fr ainsi que ses contenus et services, ci-après
ensemble dénommés la « Plateforme », est publié par EUROP ASSISTANCE FRANCE,
Société par actions simplifiées au capital de 5 316 384 euros dont le siège
social est situé 11-17 avenue François Mitterrand – 93210 SAINT-DENIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
403 147 903.
La Plateforme permet, au titulaire d’une carte bancaire émise par le Groupe
bancaire CREDIT MUTUEL ARKEA, ci-après dénommé « Utilisateur », de se
renseigner sur la nature des prestations d’assistance et garanties d’assurance
accessibles en fonction du type de carte, de demander une attestation
d’assistance et/ou d’assurance, de déclarer son sinistre garanti et de suivre
son état de gestion.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, ci-après
dénommées « CGU » définissent les conditions applicables entre l’Utilisateur et
EUROP ASSISTANCE FRANCE ainsi que les droits et obligations de chacun,
relativement à l’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme suppose la consultation et l’acceptation
des présentes CGU. La version actuellement en ligne de ces Conditions
Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée
d’utilisation de la Plateforme et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la
remplace.
Les présentes CGU sont
soumises au droit français.
Les termes listés
ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une majuscule
s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel selon le
contexte de leur emploi :
1.1. Utilisateur
Désigne la personne
physique titulaire d’une carte bancaire émise par l’une des banques ou
établissements financiers du groupe CREDIT MUTUEL ARKEA.
Désigne les présentes
conditions générales d’utilisation destinées à encadrer les modalités
d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
1.3. Contenu
Désigne l’ensemble des
articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires, fonctionnalités
et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme.
1.4. Plateforme
Désigne le site web édité par EUROP ASSISTANCE FRANCE et l’ensemble des
Services et Contenus qu’il met à la disposition des Utilisateurs.
1.5. Service
Désigne l’ensemble des
renseignements et prestations proposés et mis à la disposition des Utilisateurs
au sein de la Plateforme tels que décrits dans les CGU. Les Services sont fournis via la Plateforme
soit par EUROP ASSISTANCE FRANCE, soit par des sociétés tierces sous leur
responsabilité exclusive ce que reconnait et accepte l’Utilisateur.
Il est précisé que les
Services de la Plateforme sont exclusivement destinés aux Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à
communiquer ses coordonnées exactes sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses
coordonnées en ligne, immédiatement, si d’éventuels changement surviennent en
cours de l’exécution du Service. EUROP ASSISTANCE FRANCE ne saura être tenue
responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de
situation de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme
comprend l’ensemble des Services décrits dans chacune des rubriques ciaprès :
L’Utilisateur a la possibilité de consulter les conditions générales ou
notice d’information du contrat d’assurance et d’assistance attaché à sa carte
bancaire en renseignant, sur la première page de la Plateforme, les 9 premiers
chiffres de sa carte bancaire.
La rubrique « Contact » permet d’identifier les coordonnées de
l’interlocuteur dédié en fonction de la demande de l’Utilisateur et du type de
carte bancaire détenue.
La rubrique « FAQ » - ou
« foire aux questions » - répertorie les réponses aux questions les plus
fréquemment posées par les Utilisateurs concernant les prestations d’assistance
et/ou garanties d’assurance.
Afin de justifier, notamment auprès d’une ambassade dans le cadre d’un
séjour à l’étranger, des prestations d’assistance ou garanties d’assurance
associées à sa carte bancaire, l’Utilisateur peut demander la communication
d’une attestation d’assistance et/ou d’assurance en renseignant, sur la
première page de la Plateforme, les 9 premiers chiffres de sa carte bancaire.
L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire comportant, notamment,
les champs suivants
:
•
La date de
fin de validité de la carte,
•
Informations
sur le voyage (pays de destination, résidence, dates de séjour, Visa entrée
unique ou multiple, nature du déplacement privé/pro…),
• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Adresse postale,
• Adresse électronique.
L’Utilisateur vérifie ensuite l’exactitude des informations qu’il a
communiquées sur la page intitulée « Récapitulatif de votre déclaration » et
peut corriger une éventuelle erreur en cliquant sur le bouton « Modifier ».
Si l’ensemble des
informations est exact, l’Utilisateur les valide et peut télécharger son
attestation.
La déclaration d’un sinistre par l’Utilisateur nécessite l’ouverture d’un
dossier dans le cadre duquel l’Utilisateur doit, au préalable, s’identifier en
renseignant, sur la première page de la Plateforme, les 9 premiers chiffres de
sa carte bancaire.
L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire comportant, notamment,
les champs suivants
:
• Prénom,
• Nom,
• Date de naissance,
• Numéro de téléphone,
• Adresse postale, • Adresse électronique.
Un courrier électronique est alors adressé à l’adresse électronique
renseignée par l’Utilisateur confirmant l’ouverture d’un dossier par la communication
d’une combinaison de codes d’accès. Ces codes d’accès constitués d’un numéro de
dossier et d’un mot de passe sont générés automatiquement et permettent
l’identification ultérieure de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Il est précisé qu’un numéro de dossier correspond à la déclaration d’un
seul sinistre, quel que soit le nombre d’assurés.
L’Utilisateur peut également renseigner des informations relatives au
sinistre qu’il souhaite déclarer ainsi que ses informations bancaires (IBAN,
BIC, coordonnées de l’établissement bancaire assurant la tenue du compte
bancaire).
A ce titre, il est précisé que ces informations bancaires sont
exclusivement utilisées pour indemniser l’Utilisateur dans le cadre du sinistre
déclaré conformément au contrat d’assurance associé à sa carte bancaire.
L’Utilisateur a toutefois
la possibilité d’opter pour une indemnisation par chèque, libellé à son nom,
s’il le souhaite.
2.3.2 Accès et Sécurité
Après confirmation de l’ouverture d’un dossier correspondant à la
déclaration d’un sinistre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à la
Plateforme selon les modalités décrites ci-après. Le droit d’accès est
personnel, incessible et temporaire.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent
rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les
divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à un tiers, à quelque
titre que ce soit.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas divulguer
et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.
EUROP ASSISTANCE FRANCE
est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des codes
d’accès.
2.3.3 Transmission en ligne des pièces justificatives
Dans le cadre de la
déclaration d’un sinistre et à la suite de l’ouverture d’un dossier, il pourra
être demandé à l’Utilisateur de compléter son dossier par la transmission de
certaines pièces justificatives. La Plateforme permet à l’Utilisateur de
numériser les pièces demandées afin de les transmettre en ligne.
Il est précisé que les pièces couvertes par le secret médical peuvent faire
l’objet d’une transmission en ligne via la Plateforme ou par courrier postal, à
l’attention de la Direction médicale :
Europ Assistance France
A l’attention de la Direction médicale de Service
Carte
11-17 avenue François Mitterrand
93210 – SAINT-DENIS
2.3.4 Suivi de l’état
d’avancement de dossiers d’assurance et d’assistance médicale
L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter son dossier d’assurance et
l’état d’avancement de son traitement en utilisant son identifiant et son mot
de passe.
Les mentions ci-dessous auront la signification suivante :
« en attente des pièces justificatives » : l’Utilisateur doit
compléter le dossier en numérisant les pièces listées ;
• « en cours de gestion » :
le dossier est complet, toutes les pièces justificatives sont reçues, le
dossier est en cours de traitement par EUROP ASSISTANCE FRANCE ;
• « en attente de pièces
complémentaires » : l’Utilisateur doit communiquer les pièces complémentaires
nécessaires au traitement de son dossier ;
• « clos » : le dossier a
été traité et une réponse a été apportée à l’Utilisateur en fonction des
garanties de son contrat d’assurance voyage.
L’Utilisateur bénéficie
d’une timeline pour le suivi de son dossier d’assistance médicale afin de
pouvoir consulter la chronologie des événements et la collecte des documents
demandés sur la Plateforme.
2.4. Demande de
remboursement relative à des services d’assistance
La formulation par
l’Utilisateur d’une demande de remboursement relative à des services
d’assistance, nécessite l’ouverture d’un dossier dans le cadre duquel
l’Utilisateur doit, au préalable, contacter le plateau conformément aux
modalités indiquées dans son contrat d’assistance/assurance, afin d’obtenir un
code de validation en vue de la création d’un compte client.
Le lien d’activation du
compte sera envoyé par SMS et/ou par e-mail au numéro
de téléphone ou à l’adresse e-mail renseigné par l’Utilisateur.
Après avoir cliqué sur le
lien d’activation, l’utilisateur devra ensuite compléter un formulaire de
création de compte client comportant, notamment les champs suivants :
• Numéro de téléphone mobile ;
• Adresse mail ;
• Date de naissance ;
• Adresse postale
L’Utilisateur devra
ensuite cliquer sur le bouton « Créer mon espace client ».
Avant de valider la
création de son compte client, en cliquant sur le bouton « Validation du compte
», l’Utilisateur devra renseigner le Code de validation qui lui sera adressé
par SMS ou par email.
L’Utilisateur peut
ensuite effectuer une demande de remboursement. Il est précisé qu’un numéro de
dossier correspond à une seule demande de remboursement, quel que soit le
nombre d’assurés.
2.4.2 Formulation d’une
demande de remboursement et transmission en ligne des pièces justificatives
Après activation de son
compte client, l’Utilisateur peut renseigner une nouvelle demande de
remboursement.
Il est rappelé à l’Utilisateur,
qu’avant de pouvoir enregistrer une demande de remboursement, celle-ci doit
avoir été préalablement déclarée au plateau d’EUROP ASSISTANCE FRANCE,
conformément au contrat d’assistance/assurance de l’Utilisateur.
Pour formuler une
nouvelle demande de remboursement, l’Utilisateur devra renseigner, toutes
informations nécessaires à l’instruction de sa demande, telles que :
-
Le type de
demande de remboursement ;
-
La nature de
frais engagés ;
-
La date des
frais engagés ;
-
Le montant
des frais engagés ;
L’Utilisateur pourra
également apporter toute précision complémentaire, qu’il juge utile, concernant
la demande de remboursement.
L’Utilisateur a, en
outre, la possibilité de télécharger des pièces justificatives.
Le dossier sera traité
une fois complet.
La liste des pièces peut
varier en fonction de la demande de remboursement formulée par l’Utilisateur
:
-
dans tous les cas et pour
toutes les demandes de remboursement formulées, les documents attendus doivent
être téléchargés dans leur intégralité.
-
L’utilisateur
a la possibilité de s’assurer que les pièces transmises sont celles qui sont
attendues par EUROP ASSISTANCE FRANCE, en respectant les limitations techniques
lors des échanges et transmissions de fichiers (taille, format et contenu
attendu).
Les conditions de
remboursements ne pourront intervenir que dans les conditions et les modalités
définies dans le contrat d’assistance/assurance de l’utilisateur et sous
réserve des éventuelles exclusions figurant dans ce dernier.
2.4.3. Suivi de l’état d’avancement de la demande de
remboursement
L’Utilisateur pourra, à
tout moment, consulter son dossier et l’état d’avancement de sa demande de
remboursement en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Les mentions ci-dessous
auront la signification suivante :
•
« En attente
de pièces justificatives » : le dossier de demande de remboursement est
incomplet, EUROP ASSISTANCE FRANCE est en attente des pièces jointes pour
traiter le dossier, ces dernières n’ayant pas encore été reçues ;
•
« Prêt à être
étudier » : l’Utilisateur a chargé l’ensemble des pièces justificatives du
dossier de demande de remboursement ;
•
« En cours de
gestion » : le dossier de demande de remboursement est complet, toutes les
pièces jointes sont reçues, le dossier est en cours de traitement par EUROP
ASSISTANCE FRANCE ;
•
« En attente
de pièces complémentaires » : le dossier de demande de remboursement est
incomplet, les pièces jointes sont non conformes ou incomplètes, EUROP
ASSISTANCE FRANCE est en attente de nouvelles pièces pour traiter le dossier.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la
possibilité de demander la réédition du mot de passe en cliquant sur le lien
hypertexte « Mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé
par SMS au numéro de téléphone portable renseigné par l’Utilisateur.
En cas de perte ou d’oubli du numéro de dossier, l’Utilisateur pourra
contacter le service dont les coordonnées figurent sur la page « Contact » de
la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît
que l’utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux présents
services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.
Le compte Utilisateur est généré par EUROP ASSISTANCE FRANCE pour donner
suite à la déclaration de sinistre ou la création d’un dossier d’assistance par
l’Utilisateur.
Dans le cadre de la création du compte, l’Utilisateur devra renseigner les
éléments suivants :
- nom
- prénom
- civilité
- adresse électronique
- date de naissance
Un SMS de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur pour activer le
compte d’accès à la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est soumis à
l’identification préalable de l’Utilisateur par la saisie d’un code d’accès
constitué de l’adresse email et d’un mot de passe
provisoire communiqués dans le SMS de confirmation. Lors de cette première
connexion, l’Utilisateur aura l’obligation de modifier son mot de passe afin de
le personnaliser.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur impliquent la
connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des
présentes CGU.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se manifeste lors de sa première
connexion à la Plateforme. Un accès aux CGU sera disponible à partir de
l’icône « Conditions générales d’utilisation » de la Plateforme.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les
termes des présentes CGU. Dans ce cas, les CGU modifiées seront portées à la
connaissance de l’Utilisateur à partir de l’icône « Conditions générales
d’utilisation » de la Plateforme.
La connexion à la
Plateforme par l’Utilisateur vaudra acceptation des CGU modifiées.
L’accès à la Plateforme est personnel, incessible et temporaire.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent
rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les
divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé ou prêté à un tiers, à
quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et devra prendre toute
mesure utile pour que son identifiant et son mot de passe ne soient pas connus
ni utilisés par des tiers.
En outre, l’Utilisateur
s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, pour quelque raison que ce
soit, la responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être engagée.
Il conviendra pour l’Utilisateur de cliquer sur l’icône « mot de passe
oublié » présent sur la page d’accueil afin que le mot de passe soit renvoyé à
l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur.
L’utilisation frauduleuse
des identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice et entraîner
des poursuites.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme à des fins non
commerciales, de façon loyale et honnête, conformément à son objectif et à son
rôle, dans le respect de la législation, de la plus stricte confidentialité et
des présentes CGU.
Si les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles
contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement
EUROP ASSISTANCE FRANCE par courrier électronique en contactant
l’administrateur à l’adresse sinistre@europ-assistance.fr.
EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des
préjudices que causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de
cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son compte :
• Soit par courrier recommandé avec accusé réception
à l'adresse suivante :
EUROP ASSISTANCE FRANCE
Service Indemnisations Assurance – Portail CM ARKEA
11 -17 avenue François Mitterrand – 93210 SAINT-DENIS
• Soit par courrier électronique :
sinistre@europ-assistance.fr.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes CGU soit
une condition substantielle au maintien de son accès à la Plateforme.
EUROP ASSISTANCE FRANCE
pourra supprimer l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités de la
Plateforme, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à l’Utilisateur
d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par
l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU rendant impossible le maintien
de l’accès à la Plateforme, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui
pourraient être demandés par EUROP ASSISTANCE FRANCE.
|
Principales caractéristiques : |
Plateforme accessible gratuitement aux
titulaires d’une carte bancaire émise par l’un des établissements du groupe
CREDIT MUTUEL ARKEA |
|
Fonctionnalités :
|
Langue : Site internet et
instructions en français |
|
Type d'accès : Site internet |
|
|
Conditions d'accès : Accès via : - un espace personnel
et nominatif
exclusivement destiné à l’Utilisateur, |
|
|
|
- enregistrement des 9 premiers chiffres de la carte bancaire de
l’Utilisateur. |
|
Traçabilité des données
: Les données à caractère personnel sont destinées
à EUROP ASSISTANCE FRANCE en sa qualité de responsable de traitement, ainsi
qu’à ses sous-traitants. |
|
|
Connexion internet : Vitesse de téléchargement d’au
moins 1 Mbps requise pour des performances optimales. |
|
|
Interopérabilité : |
Matériel & logiciel
: Internet Explorer 10 ou version ultérieure (IE 8
et 9 avec limitations), Chrome dernière version stable, Firefox dernière
version stable, Safari MacOS dernière version
stable, Safari Mobile iOS 7.x et plus, Android 4.x et plus. |
L’Utilisateur est informé
des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
-
Transmission
des données et d’atteintes possibles aux données ;
-
Continuité
non garantie dans l’accès à la Plateforme ou aux différents services offerts
par la Plateforme ;
-
Contraintes
techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d’EUROP
ASSISTANCE FRANCE.
En aucun cas, EUROP
ASSISTANCE FRANCE ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs
conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à
l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou
autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.
L’Utilisateur ne saurait
se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à la Plateforme pour accéder à
l’information ou aux services en fraude des présentes CGU.
Des liens peuvent
renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux
ou Services fournis par des sociétés tierces à EUROP ASSISTANCE FRANCE. La
responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne saurait être engagée dans le cas où
le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou
services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales
ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres
réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des
sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément
l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout
spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données,
de continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme, de performances non
garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de
propagation de virus.
A ce titre, EUROP
ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s),
voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec
l'infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par
l’Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème
technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications,
surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une
incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est
responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des
mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Il appartient à
l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des services et contenus proposés via la
Plateforme à ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision
de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie au
sein des Contenus ou les Services proposés via la Plateforme.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de
l’utilisation de la Plateforme dans les conditions de droit commun.
Il appartient à l’Utilisateur :
• de garder strictement confidentiels ses mots de
passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière
générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités
professionnelles ;
• de respecter la gestion des accès, en particulier,
ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d'un autre Utilisateur, ni
chercher à connaître ces informations ;
• d'avertir EUROP ASSISTANCE FRANCE de tout dysfonctionnement
technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
• d’utiliser la Plateforme dans le respect des dispositions
légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des stipulations
des présentes CGU.
EUROP ASSISTANCE FRANCE est tenue à une obligation de moyens au titre de la
mise en œuvre des Services.
La Plateforme est utilisée sous les seuls responsabilités, contrôles et
direction de l’Utilisateur. EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu'ils
soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et des
Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme
et des Services à ses besoins, et à utiliser la Plateforme et les Services dans
des conditions normales et conformément à sa destination.
EUROP ASSISTANCE FRANCE n’est en aucun cas responsable de la qualité, de
l’actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par
l’Utilisateur, sous ses seules responsabilités, contrôles et direction.
EN AUCUN
CAS, EUROP ASSISTANCE FRANCE N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE
COHERENCE OU DE PERTINENCE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DE LA
PLATEFORME LORS DE SON UTILISATION DES SERVICES.
L’Utilisateur est en
conséquence informé que EUROP ASSISTANCE FRANCE ne sera pas responsable des
dommages résultant de :
•
L’utilisation
faite par l’Utilisateur des Contenus mis à sa disposition au sein de la
Plateforme et par le biais des Services et notamment de l’interprétation qu’en
fera l’Utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;
•
La
divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot
de passe ;
•
De
l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre
utilisateur ;
•
L’enregistrement
par l’Utilisateur d’informations incomplètes, erronées ;
EUROP ASSISTANCE FRANCE
ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution
des Services, causés par des évènements hors de son contrôle ou cas de force
majeure au sens de la définition du Code civil.
L’exécution des présentes
CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais
d'exécution du Service seront prolongés d'autant. EUROP ASSISTANCE FRANCE
s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure
ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations
contractuelles malgré le cas de force majeure.
Les informations communiquées dans la Plateforme sont fournies à titre
général et documentaire. EUROP ASSISTANCE FRANCE décline toute responsabilité
quant à l’utilisation, l’interprétation qui pourrait être faite des
informations publiées dans la Plateforme et leurs éventuelles conséquences.
Il est précisé qu’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour
responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder,
ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un
problème de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou
cas fortuits, empêchant l'accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion
au site utilisé par l’Utilisateur demeure sous son entière responsabilité. Il
doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses
propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. Il est par
ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
EUROP ASSISTANCE FRANCE
ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre
de l’Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service
accessible via Internet ; - du fait du non-respect des présentes CGU.
EUROP ASSISTANCE FRANCE
n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à
leur équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Plateforme.
L’ensemble des Contenus
et Services accessible par le biais de la Plateforme et des Services sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par
EUROP ASSISTANCE FRANCE, ses entités liées ou utilisés par EUROP ASSISTANCE
FRANCE avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Ces Services et Contenus
sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de
l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non
exclusif.
Sauf autorisation
expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont interdites toutes
reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que
celles visées ci-dessus et notamment :
•
Toute
adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution,
rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication
publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres,
prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection
par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme
et des Services ;
•
Tout lien,
accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement
automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la
politique éditoriale.
Tout manquement de
l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par
les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux
dispositions relatives à la protection des bases de données, EUROP ASSISTANCE
FRANCE est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant la Plateforme.
En accédant à la
Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont
légalement protégées ; il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser,
stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement,
sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout
ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des
bases de données figurant au sein de la Plateforme à laquelle il accède ainsi
que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties
qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations
excèdent manifestement les conditions normales.
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme
sont la propriété d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ou de ses partenaires.
Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE et/ou de
ses partenaires, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques,
figuratives ou non, visualisées appartenant à EUROP ASSISTANCE FRANCE ou à des
tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
Les informations
relatives aux cookies utilisés au sein de la Plateforme sont précisées dans la
Charte de confidentialité https://assurance-carte.europ-assistance.fr/privacy-policy.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou
partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite
d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sollicitée par courriel sinistre@europ-assistance.fr.
EUROP ASSISTANCE FRANCE est libre de refuser cette autorisation sans avoir
à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EUROP
ASSISTANCE FRANCE accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les
cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de
justification à la charge d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’EUROP
ASSISTANCE FRANCE.
Toute information
accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle d’EUROP
ASSISTANCE FRANCE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Toutes les informations
recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE sont nécessaires à l’exécution des
prestations. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE
FRANCE sera dans l’impossibilité de fournir le service auquel l’Utilisateur a souscrit.
Les données communiquées
à EUROP ASSISTANCE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme font l’objet
de traitement au sens et dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite «
Informatique, Fichiers et Libertés » et du Règlement européen du 27 avril 2016
sur la protection des données dit « RGPD ».
Dans ce cadre, le
responsable de traitement est SURAVENIR ASSURANCES, Société anonyme au capital
de 45 323 910 €, régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de
Nantes sous le numéro 343 142 659, dont le siège social est situé 2 rue Vasco
De Gama 44800 Saint-Herblain.
EUROP ASSISTANCE France agit en tant
que sous-traitant de données personnelles au nom et pour le compte de SURAVENIR
ASSURANCES.
Toutes les informations
concernant le traitement des données de l’Utilisateur, leurs finalités, les
droits de l’Utilisateur ainsi que les obligations d’EUROP ASSISTANCE FRANCE
sont détaillées dans la Charte de Confidentialité https://assurance-carte.europ-assistance.fr/privacy-policy publiée sur la Plateforme.
La renonciation de l’une des parties aux présentes CGU à se prévaloir de
ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des
présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation
définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une
quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée nulle et sans
effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée
non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
L’autorité chargée du
contrôle de EUROP ASSISTANCE France est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
L’Utilisateur peut
s’adresser pour toute réclamation à l’interlocuteur dont les coordonnées
figurent sur la page « Contact ».
En cas de conflit ou de
litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGU,
l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
