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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE « LA PLATEFORME »
Le site internet dont l’URL
est https://assurance-carte.europ-assistance.fr
ainsi que ses contenus et services, ci-après ensemble dénommés la « Plateforme », est publié par EUROP ASSISTANCE FRANCE,
Société Anonyme au capital de 2 541 712 euros dont le siège social est
situé 1, promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers Cedex, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 147
903.
La
Plateforme permet, au titulaire d’une carte bancaire émise par le Groupe
bancaire CREDIT MUTUEL ARKEA, ci-après dénommé « Utilisateur », de se
renseigner sur la nature des prestations d’assistance et garanties d’assurance
accessibles en fonction du type de carte, de demander une attestation
d’assistance et/ou d’assurance, de déclarer son sinistre garanti et de suivre
son état de gestion.
Les
présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, ci-après
dénommées « CGU » définissent les conditions applicables entre l’Utilisateur
et EUROP ASSISTANCE FRANCE ainsi
que les droits et obligations de chacun, relativement à l’utilisation de la
Plateforme.
Toute
utilisation de la Plateforme suppose la consultation et l’acceptation des
présentes CGU.
La
version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la
seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et ce,
jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La
Plateforme a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les
présentes CGU sont soumises au droit français.
1.
DEFINITIONS
Les
termes listés ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une
majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel
selon le contexte de leur emploi :
1.1.
Utilisateur
Désigne
la personne physique titulaire d’une carte bancaire émise par l’une des banques
ou établissements financiers du groupe CREDIT MUTUEL ARKEA.
Désigne
les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer les
modalités d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Désigne
l’ensemble des articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires,
fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la
Plateforme.
1.4.
Plateforme
Désigne
le site web édité par EUROP ASSISTANCE FRANCE et l’ensemble des Services et
Contenus qu’il met à la disposition des Utilisateurs.
Désigne
l’ensemble des renseignements et prestations proposés et mis à la disposition des
Utilisateurs au sein de la Plateforme tels que décrits dans les CGU. Les Services sont fournis via la Plateforme
soit par EUROP ASSISTANCE FRANCE, soit par des sociétés tierces sous leur responsabilité
exclusive ce que reconnait et accepte l’Utilisateur.
2.
DESCRIPTION ET MODALITES DE MISE EN
ŒUVRE DES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS LA PLATEFORME
2.1.
Renseignements
et informations sur les garanties
L’Utilisateur a la possibilité de consulter les conditions
générales ou notice d’information du contrat d’assurance et d’assistance
attaché à sa carte bancaire en renseignant, sur la première page de la
Plateforme, les 9 premiers chiffres de sa carte bancaire.
La rubrique «
Contact » permet d’identifier les coordonnées de l’interlocuteur dédié en
fonction de la demande de l’Utilisateur et du type de carte bancaire détenue.
La rubrique « FAQ »
- ou « foire aux questions » - répertorie les réponses aux questions
les plus fréquemment posées par les Utilisateurs concernant les prestations
d’assistance et/ou garanties d’assurance.
2.2.
Demande d’une
attestation d’assistance ou d’assurance
Afin de justifier, notamment auprès d’une ambassade dans
le cadre d’un séjour à l’étranger, des prestations d’assistance ou garanties
d’assurance associées à sa carte bancaire, l’Utilisateur peut demander la
communication d’une attestation d’assistance et/ou d’assurance en renseignant,
sur la première page de la Plateforme, les 9 premiers chiffres de sa carte
bancaire.
L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire
comportant, notamment, les champs suivants :
•
La date de fin de validité de la
carte,
•
Informations sur le voyage (pays de
destination, résidence, dates de séjour…),
•
Nom,
•
Prénom,
•
Date de naissance,
•
Adresse postale,
•
Adresse électronique.
L’Utilisateur vérifie ensuite l’exactitude des
informations qu’il a communiquées sur la page intitulée « Récapitulatif de votre déclaration » et peut corriger une
éventuelle erreur en cliquant sur le bouton « Modifier
».
Si l’ensemble des informations est exact, l’Utilisateur
les valide et peut télécharger son attestation.
2.3.
Déclaration
d’un sinistre
2.3.1
Demande
d’ouverture d’un dossier par l’Utilisateur
La déclaration d’un sinistre par l’Utilisateur nécessite
l’ouverture d’un dossier dans le cadre duquel l’Utilisateur doit, au préalable,
s’identifier en renseignant, sur la première page de la Plateforme, les 9
premiers chiffres de sa carte bancaire.
L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire
comportant, notamment, les champs suivants :
•
Prénom,
•
Nom,
•
Date de naissance,
•
Numéro de téléphone,
•
Adresse postale,
•
Adresse électronique.
Un courrier électronique est alors adressé à l’adresse
électronique renseignée par l’Utilisateur confirmant l’ouverture d’un dossier
par la communication d’une combinaison de codes d’accès. Ces codes d’accès
constitués d’un numéro de dossier et d’un mot de passe sont générés
automatiquement et permettent l’identification ultérieure de l’Utilisateur sur la
Plateforme.
Il est précisé qu’un numéro de dossier correspond à la
déclaration d’un seul sinistre, quel que soit le nombre d’assurés.
L’Utilisateur peut également renseigner des informations
relatives au sinistre qu’il souhaite déclarer ainsi que ses informations
bancaires (IBAN, BIC, coordonnées de l’établissement bancaire assurant la tenue
du compte bancaire).
A ce titre, il est précisé que ces informations bancaires
sont exclusivement utilisées pour indemniser l’Utilisateur dans le cadre du
sinistre déclaré conformément au contrat d’assurance associé à sa carte
bancaire.
L’Utilisateur a toutefois la possibilité d’opter pour une
indemnisation par chèque, libellé à son nom, s’il le souhaite.
2.3.2 Accès et Sécurité
Après confirmation de l’ouverture d’un dossier
correspondant à la déclaration d’un sinistre, l’Utilisateur bénéficie d’un
droit d’accès à la Plateforme selon les modalités décrites ci-après. Le droit
d’accès est personnel, incessible et temporaire.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement
personnels et doivent rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en
conséquence à ne pas les divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à
un tiers, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et
s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.
EUROP ASSISTANCE FRANCE est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation
frauduleuse des codes d’accès.
2.3.3 Transmission en ligne des pièces justificatives
Dans le cadre de la déclaration d’un
sinistre et à la suite de l’ouverture d’un dossier, il pourra être demandé à
l’Utilisateur de compléter son dossier par la transmission de certaines pièces
justificatives. La Plateforme permet à l’Utilisateur de numériser les pièces
demandées afin de les transmettre en ligne.
Il est précisé que les pièces
couvertes par le secret médical peuvent faire l’objet d’une transmission en
ligne via la Plateforme ou par courrier postal, à l’attention de la Direction
médicale :
Europ
Assistance France
A l’attention de
la Direction médicale de Service Carte
1 promenade de la Bonnette
92633 Gennevilliers cedex
2.3.4 Suivi de l’état d’avancement du traitement du dossier
L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter son dossier
et l’état d’avancement de son traitement en utilisant son identifiant et son
mot de passe.
Les mentions ci-dessous auront la signification suivante :
•
« ouvert » :
le dossier a été créé,
•
« en attente des pièces justificatives » : l’Utilisateur doit compléter le dossier en numérisant
les pièces listées,
•
« prêt à être étudié » : le dossier est en cours de traitement par le gestionnaire,
•
« clos » :
le dossier a été traité et une réponse a été apportée à l’Utilisateur en
fonction des garanties de son contrat d’assurance voyage.
2.3.5 Perte ou oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe,
l’Utilisateur aura la possibilité de demander la réédition du mot de passe en
cliquant sur le lien hypertexte « Mot de
passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse
électronique renseignée lors de la demande d’ouverture de dossier.
En cas de perte ou d’oubli du numéro de dossier,
l’Utilisateur pourra contacter le service dont les coordonnées figurent sur la
page « Contact » de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation frauduleuse des
identifiants pour accéder aux présents services peut causer un préjudice et
entraîner des poursuites.
3.
UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LE
BENEFICIAIRE
3.1
Procédure
d’ouverture d’accès – Création du compte Utilisateur
L’Utilisateur
a la possibilité de consulter ses dossiers de déclaration de sinistres en
créant un compte Utilisateur, dans ce cadre, il renseigne les éléments suivants :
- nom
- prénom
- civilité
- adresse électronique
Un
e-mail de confirmation est alors envoyé sur l’adresse électronique communiquée
par l’Utilisateur pour activer le compte d’accès à la Plateforme.
L’accès
à la Plateforme est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur par la
saisie d’un code d’accès constitué de l’adresse email et d’un mot de passe
provisoire communiqués dans l’e-mail de confirmation. Lors de cette première
connexion, l’Utilisateur aura l’obligation de modifier son mot de passe afin de
le personnaliser.
3.2
Acceptation des
CGU
L’accès
et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur impliquent la connaissance,
l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes CGU.
L’acceptation
des CGU par l’Utilisateur se manifeste lors de sa première connexion à la
Plateforme.
Un
accès aux CGU sera disponible à partir de l’icône « Conditions générales
d’utilisation » de la Plateforme.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des
présentes CGU. Dans ce cas, les CGU modifiées seront portées à la connaissance de
l’Utilisateur à partir de l’icône « Conditions générales d’utilisation »
de la Plateforme.
La
connexion à la Plateforme par l’Utilisateur vaudra acceptation des CGU
modifiées.
3.3
Accès et
Sécurité
L’accès
à la Plateforme est personnel, incessible et temporaire.
L’identifiant
et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels,
l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer. Leur usage ne
peut être en aucun cas cédé ou prêté à un tiers, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur
est responsable de leur conservation et devra prendre toute mesure utile pour
que son identifiant et son mot de passe ne soient pas connus ni utilisés par
des tiers.
En
outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux
d’un autre Utilisateur.
3.4
Perte ou oubli
du mot de passe
En
cas de perte ou d’oubli du mot de passe, pour quelque raison que ce soit, la
responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être engagée.
Il
conviendra pour l’Utilisateur de cliquer sur l’icône « mot de passe oublié » présent sur la page d’accueil
afin que le mot de passe soit renvoyé à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur.
L’utilisation
frauduleuse des identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice
et entraîner des poursuites.
3.5
Règles
d’utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur
s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale et honnête, conformément à
son objectif et à son rôle, dans le respect de la législation et de la plus
stricte confidentialité.
Si
les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles
contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement EUROP
ASSISTANCE FRANCE par courrier électronique en contactant l’administrateur à
l’adresse sinistre@europ-assistance.fr.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que
causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de cet espace
sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
L’Utilisateur
peut à tout moment demander la résiliation de son compte :
EUROP ASSISTANCE France
Service Indemnisations Assurance – Portail CM ARKEA
1 Promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers Cedex
L’Utilisateur
reconnaît et accepte que le respect des présentes CGU soit une condition
substantielle au maintien de son accès à la Plateforme.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE pourra supprimer l’accès à la Plateforme ou à certaines
fonctionnalités de la Plateforme, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à
l’Utilisateur d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation
par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU rendant impossible le
maintien de l’accès à la Plateforme, et ce, nonobstant les dommages et intérêts
qui pourraient être demandés par EUROP ASSISTANCE FRANCE.
4.
DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME
ET INTEROPERABILITE
|
Principales caractéristiques : |
Plateforme accessible gratuitement aux titulaires d’une
carte bancaire émise par l’un des établissements du groupe CREDIT MUTUEL
ARKEA |
|
Fonctionnalités : |
Langue : |
|
Type d'accès : Site
internet |
|
|
Conditions
d'accès : Accès via : - un espace personnel et nominatif exclusivement destiné
à l’Utilisateur, - enregistrement des 9 premiers chiffres de la carte
bancaire de l’Utilisateur. |
|
|
Traçabilité
des données : Les données à caractère personnel sont destinées à
EUROP ASSISTANCE FRANCE en sa qualité de responsable de traitement, ainsi
qu’à ses sous-traitants. |
|
|
Connexion
internet : Vitesse de téléchargement d’au moins 1 Mbps requise pour
des performances optimales. |
|
|
Interopérabilité : |
Matériel
& logiciel : Internet Explorer 10 ou version ultérieure (IE 8 et 9
avec limitations), Chrome dernière version stable, Firefox dernière version
stable, Safari MacOS dernière version stable, Safari Mobile iOS 7.x et plus,
Android 4.x et plus. |
5.
MISE EN GARDE/CONTRAINTES TECHNIQUES
L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du
réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
-
Transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
-
Continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme ou aux
différents services offerts par la Plateforme ;
-
Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la
responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
En aucun cas, EUROP ASSISTANCE FRANCE
ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences,
préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données,
logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes
d’attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir
d’aucune difficulté d’accès à la Plateforme pour accéder à l’information ou aux
services en fraude des présentes CGU.
Des liens peuvent renvoyer vers
d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services
fournis par des sociétés tierces à EUROP ASSISTANCE FRANCE. La responsabilité
d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu
desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services
contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou
réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres
réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des
sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé du défaut
de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité
relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans
l'accès à la Plateforme, de performances non garanties en termes de volume et
de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
A ce titre, EUROP ASSISTANCE FRANCE
ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle
qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui
serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des
dommages subis par l’Utilisateur par le fait d'une panne, interruption
maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux
de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur
ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la
mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de
sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Il appartient à l’Utilisateur de
vérifier l’adéquation des services et contenus proposés via la Plateforme à ses
besoins. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature
qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie au sein des Contenus ou
les Services proposés via la Plateforme.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement
responsable de l’utilisation de la Plateforme dans les conditions de droit
commun.
Il appartient à l’Utilisateur :
La Plateforme est utilisée sous les seuls responsabilités,
contrôles et direction de l’Utilisateur. EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra en
aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects,
quel qu'ils soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme
et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation
de la Plateforme et des Services à ses besoins, et à utiliser la Plateforme et
les Services dans des conditions normales et conformément à sa destination.
EUROP ASSISTANCE FRANCE n’est en aucun cas responsable de
la qualité, de l’actualité, de la complétude et de la véracité des données
saisies par l’Utilisateur, sous ses seules responsabilités, contrôles et
direction.
EN AUCUN CAS,
EUROP ASSISTANCE FRANCE N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE COHERENCE
OU DE PERTINENCE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DE LA PLATEFORME
LORS DE SON UTILISATION DES SERVICES.
L’Utilisateur est en conséquence informé que EUROP
ASSISTANCE FRANCE ne sera pas
responsable des dommages résultant de :
·
L’utilisation faite par l’Utilisateur des Contenus mis à sa disposition
au sein de la Plateforme et par le biais des Services et notamment de
l’interprétation qu’en fera l’Utilisateur et des conséquences de leur
utilisation ;
·
La divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de
son mot de passe ;
·
De l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre
utilisateur ;
·
L’enregistrement par l’Utilisateur d’informations incomplètes, erronées ;
EUROP ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable de toute
inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements
hors de son contrôle ou cas de force majeure au sens de la définition du Code
civil.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de
force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant.
EUROP ASSISTANCE FRANCE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser
le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter
ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
7.
LIMITES DE RESPONSABILITE CONCERNANT LA
PLATEFORME
Les
informations communiquées dans la Plateforme sont fournies à titre général et
documentaire. EUROP ASSISTANCE FRANCE décline toute responsabilité quant à
l’utilisation, l’interprétation qui pourrait être faite des informations
publiées dans la Plateforme et leurs éventuelles conséquences.
Il
est précisé qu’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de
l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder, ou d’un
mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème
de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou cas
fortuits, empêchant l'accès au site ou à l’une
de ses fonctionnalités.
Le
matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur demeure sous son
entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour
protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques
virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et
données qu’il consulte.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites
judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service
accessible via Internet ;
- du fait du non-respect des présentes CGU.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE n'est pas responsable des dommages
causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de la connexion
ou de l’utilisation de la Plateforme.
8.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des Contenus et Services accessible par le biais de la
Plateforme et des Services sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle, détenus ou revendiqués par EUROP ASSISTANCE FRANCE, ses entités
liées ou utilisés par EUROP ASSISTANCE FRANCE avec l’autorisation des
titulaires de ces droits.
Ces Services et Contenus sont exclusivement destinés à l’information et
l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non
collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont
interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur
autres que celles visées ci-dessus et notamment :
·
Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non,
distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau,
communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des
œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de
protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la
Plateforme et des Services ;
·
Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le
système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les
conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des bases de
données, EUROP ASSISTANCE FRANCE est productrice et propriétaire de tout ou
partie des bases de données composant la Plateforme.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la
composant sont légalement protégées ; il lui est interdit notamment
d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver,
directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous
toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement
substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la
Plateforme à laquelle il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et
quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions normales.
9.
MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS
Sauf précision contraire, toutes
les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété d’EUROP
ASSISTANCE FRANCE ou de ses partenaires.
Sauf autorisation expresse et
préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE et/ou de ses partenaires, tout usage de
cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées
appartenant à EUROP ASSISTANCE FRANCE ou à des tiers expose l’Utilisateur à des
poursuites judiciaires.
Les
informations relatives aux cookies utilisés au sein de la Plateforme sont
précisées dans la Charte de confidentialité https://assurance-carte.europ-assistance.fr/privacy-policy.
11.
LIENS HYPERTEXTES
La
mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie
du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite
d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sollicitée par courriel sinistre@europ-assistance.fr.
EUROP
ASSISTANCE FRANCE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à
justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EUROP
ASSISTANCE FRANCE accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les
cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de
justification à la charge d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
Dans
tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’EUROP ASSISTANCE
FRANCE.
Toute
information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le
contrôle d’EUROP ASSISTANCE FRANCE qui décline toute responsabilité quant à
leur contenu.
12.
DONNEES PERSONNELLES DU BENEFICIAIRE
Les données
communiquées à EUROP
ASSISTANCE FRANCE dans le cadre de l'utilisation de la
Plateforme font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi du
6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite
"Informatique et Libertés" et de toute règlementation européenne
directement applicable.
Dans ce
cadre, le responsable de traitement est EUROP ASSISTANCE FRANCE.
Toutes les informations concernant le traitement des données de
l’Utilisateur, leurs finalités, les droits de l’Utilisateur ainsi que les
obligations d’EUROP
ASSISTANCE FRANCE sont détaillées dans la Charte de
Confidentialité https://assurance-carte.europ-assistance.fr/privacy-policy publiée sur la Plateforme.
13.
TOLERANCE
La
renonciation de l’une des parties aux présentes CGU à se prévaloir de ses
droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes
par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation
définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
14.
DIVISIBILITE DE L’ACCORD
Dans
l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait
considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce
soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations.
15.
LITIGES – SOLUTION AMIABLE
L’Utilisateur
peut s’adresser pour toute réclamation à l’interlocuteur dont les coordonnées
figurent sur la page « Contact ».
En cas de
conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes
CGU, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends.
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